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Annexe 1 : Violations des droits des peuples autochtones

Indigenous Environmental Network

« La promotion de REDD au Chiapas, que le gouvernement met en œuvre sans nous consulter, est une source de conflits entre nos peuples… Cette omission de nous consulter viole nos droits de l’homme ainsi que des conventions internationales comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. – Francisco Hernandez Maldonado du peuple Tzeltal[1]

En tant qu’Autochtones et peuples, les peuples autochtones ont des droits collectifs et individuels spécifiques dont les communautés non autochtones ne jouissent pas. Les droits des peuples autochtones incluent les droits reconnus et inclus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)[2] et la Convention 169 de l’OIT.[3] La jurisprudence croissante sur les droits des peuples autochtones au sein des organes conventionnels de l’ONU[4] est également importante ainsi que celle des organes de droits de l’homme régionaux comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et divers mécanismes de droits de l’homme de l’Union européenne. Un nombre croissant d’États a aussi intégré la Déclaration des Nations Unies dans leurs constitutions et systèmes juridiques.

Néanmoins, de nombreux États continuent d’ignorer purement et simplement les droits des peuples autochtones. De plus, trop souvent, les journalistes, les promoteurs de projets, les entreprises, les gouvernements, les ONG, les consultants et même certains documents des Nations Unies et projets de la Banque mondiale ne nomment pas les peuples autochtones et se réfèrent à eux avec des termes comme « populations, » « communautés, » « parties intéressées, » « minorités, » « villageois, » « résidents locaux, » « petits paysans, » « immigrants, » « travailleurs, » « réfugiés, » « victimes, » « voisins, » « femmes, » « enfants » ou « les pauvres. » « Groupes vulnérables » est aussi un terme favori très courant. Ainsi, les peuples autochtones sont involontairement ou intentionnellement rendus invisibles, leurs droits spécifiques ne sont pas reconnus et l’existence ou l’ampleur des violations de leurs droits ignorées. Ce manque est particulièrement évident dans le cas des domaines émergents de violation des droits des peuples autochtones comme le commerce du carbone, le mécanisme de développement propre et le mécanisme de compensation de carbone forestier connu sous le nom de REDD (Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts).

REDD est négocié principalement au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Dans ces négociations de la CCNUCC, de nombreux États et les États-Unis soutiennent que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est une déclaration « velléitaire » et n’est donc pas juridiquement contraignante. Cet argument ne tient pas compte des rapports et conclusions des procédures spéciales de l’ONU ni de la jurisprudence internationale, laquelle indique que les droits des peuples autochtones reconnus dans la Déclaration de l’ONU sont juridiquement contraignants, y compris le droit de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Malheureusement, ces mêmes États et d’autres ignorent aussi la jurisprudence internationale juridiquement contraignante même lorsqu’elle s’applique directement à eux.

En plus de refuser d’appliquer la DNUDPA dans les négociations sur les changements climatiques, certains États tentent d’éviter de se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme en refusant même de reconnaître l’existence de peuples autochtones à l’intérieur de l’État. D’autres ne reconnaissent les peuples autochtones que partiellement, en reconnaissant certains peuples et en n’en reconnaissant pas d’autres. Un pays est en train de supprimer toutes les références aux peuples autochtones dans sa constitution et ses lois, et déclare maintenant qu’il n’y a pas de peuples autochtones dans son État. Mais les États ne créent pas les peuples autochtones et ils peuvent encore moins les effacer. Les droits s’appliquent et doivent être reconnus, protégés et mis en œuvre, peu importe si les États reconnaissent formellement ou non l’existence des peuples autochtones. C’est particulièrement vrai dans le cas des REDD dont beaucoup craignent qu’ils puissent être à l’origine du plus grand accaparement de terres de l’histoire et cause un génocide.

Dans sa première déclaration aux Nations Unies sur les REDD, le Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, qui constitue le caucus autochtone de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a averti que :

Les REDD ne profiteront pas aux peuples autochtones, mais, en fait, ils produiront plus de violations des droits des peuples autochtones. Ils augmenteront la violation de nos droits de la personne, nos droits aux terres, aux territoires et aux ressources ; ils voleront nos terres, ils forceront l’éviction forcée, ils empêcheront l’accès aux terres et menaceront les pratiques agricoles autochtones, ils détruiront la biodiversité et la diversité culturelle et ils causeront des conflits sociaux. Dans le cadre des REDD, les États et les négociants du carbone accroîtront leur contrôle sur nos forêts.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones… consacre des droits fondamentaux des peuples autochtones qui sont pertinents aux discussions sur les REDD, particulièrement l’article 10 [Droit de ne pas être enlevés de force], Article 26 [Droit aux terres, aux territoires et aux ressources], Article 27 [Droit à la reconnaissance juridique de leurs terres], Article 28 [Droit à réparation, restitution et indemnisation], Article 29 [Droit à la conservation et à la protection de leur environnement], Article 30 [Les activités militaires n’auront pas lieu sur les terres et territoires autochtones] et Article 32 [Droit au développement et à établir les priorités et stratégies de développement ; droit au consentement donné librement et en connaissance de cause avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et ressources].[5]

De plus, parmi d’autres droits des peuples autochtones qui sont probablement violés par les REDD, on trouve : Article 18 —Droit de participer à la prise de décision, Article 20 —droit à leurs propres moyens de subsistance et de développement, Article 2 —Droit de ne subir aucune discrimination, Article 12 —droit aux traditions spirituelles et aux sites sacrés, Article 24 —Droit à leurs pharmacopées traditionnelles, Article 25 —droit aux liens spirituels avec les terres, les territoires et les ressources, Article 4 —Droit d’être autonome et de s’administrer soi-même et, bien sûr, le transversal Article 3 — Droit à l’autodétermination.

Quelques droits additionnels sont violés dans le cas de projets REDD, sur les terres et territoires de peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou les peuples autochtones très vulnérables, notamment Article 7 — Droit à la vie et à la liberté, Article 8 — Droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture ; droit de ne pas être privés de leur intégrité en tant que peuple et de leurs terres, territoires ou ressources ; toutes les dispositions du Projet de directives pour la protection des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire[6] ainsi que l’article 2 (c) de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, « Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.[7] »

Il est crucial de mobiliser l’engagement de mener une recherche exhaustive et de signaler les cas de peuples autochtones touchés par ces mécanismes de compensation carbone. Le présent guide de référence rapide vise à fournir une lunette pour combattre l’invisibilité et l’occultation des violations des droits des peuples autochtones causées par les projets REDD, pour s’assurer que la gamme complète de ces violations soit identifiée et que les instruments, normes et réparations correspondants soient appliqués.

Liste d’articles de la DNUDPA fréquemment violés par les projets REDD qui touchent les peuples autochtones

Articles 10 [Droit de ne pas être enlevés de force], Article 26 [Droit aux terres, territoires et ressources], Article 27 [Droit à la reconnaissance des droits sur les terres], Article 28 [Droit à réparation, restitution et indemnisation], Article 29 [Droit à la préservation et à la protection de leur environnement], Article 30 [Les activités militaires n’auront pas lieu sur les terres et territoires] et Article 32 [Droit au développement et de définir les priorités et stratégies de développement ; droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause pour tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et ressources], Article 18 – Droit de participer à la prise de décision, Article 20 – Droit de disposer de leurs propres moyens de subsistance et de développement, Article 2 – Droit de ne faire d’objet d’aucune discrimination, Article 12 – Droit aux traditions spirituelles et aux sites sacrés, Article 24 – Droit aux pratiques médicales traditionnelles, Article 25 – Droit aux liens spirituels avec les terres, les territoires et les ressources, Article 4 – Droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes et l’Article 3 transversal – Droit à l’autodétermination.

Articles additionnels violés par les projets REDD qui touchent les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou les peuples autochtones très vulnérables

Article 7 — Droit à la vie et à la liberté, Article 8 — droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture ; droit de ne pas être privés de leur intégrité en tant que peuples distincts ou de leurs terres, territoires ou ressources ; toutes les dispositions du Projet de directives pour la protection des peuples autochtones en situation d’isolement ainsi que l’Article 2 (c) sur la « Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; » de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Directives :

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/144/45/PDF/G0914445.pdf

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CrimeOfGenocide.aspx

Guide succinct sur les droits des peuples autochtones établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Article 1 — Droit à l’ensemble des droits

Article 2 — Droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination

Article 3 — Droit à l’autodétermination

Article 4 — Droit d’être autonome et de s’administrer soi-même

Article 5 — Droit à leurs propres institutions

Article 6 — Droit à une nationalité

Article 7 — Droit à la vie et à la liberté

Article 8 — Droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture ; droit de ne pas être privés de leur intégrité en tant que peuple et de leurs terres, territoires ou ressources

Article 9 — Droit d’appartenir à une communauté ou nation autochtone

Article 10 — Droit de ne pas être enlevés de force

Article 11 — Droit aux traditions culturelles et aux sites archéologiques

Article 12 — Droit aux traditions spirituelles et aux sites sacrés

Article 13 — Droit à l’histoire et à la langue autochtones

Article 14 — Droit à ses propres systèmes d’éducation

Article 15 — Droit à ce que leur culture et histoire soient reflétées dans les systèmes d’éducation

Article 16 — Droit d’établir leurs propres médias

Article 17 — Droits des travailleurs et travailleuses autochtones

Article 18 — Droit de participer à la prise de décision

Article 19 — Droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause

Article 20 — Droit à leurs propres moyens de subsistance et de développement

Article 21 — Droit d’améliorer leur situation économique et sociale

Article 22 — Droits des personnes handicapées autochtones

Article 23 — Droit au développement

Article 24 — Droit à leurs pharmacopées traditionnelles

Article 25 — Droit aux liens spirituels avec les terres, les territoires et les ressources

Article 26 — Droit aux terres, aux territoires et aux ressources

Article 27 — Droit à la reconnaissance juridique de leurs terres

Article 28 — Droit à réparation, restitution et indemnisation

Article 29 — Droit à la conservation et à la protection de leur environnement

Article 30 – Les activités militaires n’auront pas lieu sur les terres et territoires autochtones

Article 31 — Droit au patrimoine culturel, au savoir traditionnel, aux ressources humaines et génétiques et à la propriété intellectuelle

Article 32 – Droit au développement et à établir les priorités et stratégies de développement ; droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et ressources

Article 33 — Droit de décider de leur identité et appartenance

Article 34 — Droit à leurs propres structures institutionnelles

Article 35 — Droit de déterminer les responsabilités des individus envers leur communauté

Article 36 — Droit de traverser les frontières (pour les peuples transfrontaliers)

Article 37 — Droit aux traités

Article 38 — Mesures appropriées pour atteindre les buts de la présente Déclaration

Article 39 — Droit à une assistance de la part des États pour jouir des droits

Article 40 — Droit à des procédures justes

Article 41 — Contribution de l’ONU à la pleine mise en œuvre de la Déclaration

Article 42 – L’ONU et le Forum permanent favorisent la pleine application de la Déclaration

Article 43 — La Déclaration constitue les normes minimales

Article 44 — Droits garantis de manière égale, tant aux hommes qu’aux femmes

Article 45 – La Déclaration ne diminue ni éteint aucun droit actuel ou futur.

Article 46 — Intégrité territoriale des États et limitations


  1. Commentaires écrits de Francisco Hernández Maldonado, représentant Tzeltal (Comisariado Ejidal) de la communauté Amador Hernández dans la forêt de Lacandon au Chiapas, Mexique, soumis au California Air Resources Boardhttp://climateconnect.wpengine.com/2011/08/23/environmental-indigenous-peoples-and-human-rights-groups-reject-international-offsets-in-californias-global-warming-solutions-act/
  2. http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf Cette déclaration est également annexée au présent document.
  3. http://www.ilo.org/global/topics/indigenous-tribal/lang--fr/index.htm
  4. Par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques http://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/ccpr.aspx et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx. Il va sans dire que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx et la Convention relative aux droits de l’enfant http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx sont également toutes pertinentes.
  5. Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, CCNUCC, COP13, décembre 2007, Bali, Indonésie, SBSTA 27, point 5 à l’ordre du jour/REDD, Alliance internationale des peuples autochtones et tribaux des forêts tropicales http://www.international-alliance.org/documents/IFIPCC Statement on REDD.doc
  6. Voir https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/144/45/PDF/G0914445.pdf
  7. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CrimeOfGenocide.aspx

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